Mainlevée

Mainlevée
   Droit civil, procédure civile: acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • mainlevée — [ mɛ̃l(ə)ve ] n. f. • 1384; de main et lever ♦ Dr. Acte qui met fin aux effets d une saisie, d une opposition, d une hypothèque. Accorder la mainlevée d un séquestre. ● mainlevée nom féminin Acte amiable ou judiciaire par lequel on annule l effet …   Encyclopédie Universelle

  • Mainlevee — Mainlevée La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt. Depuis la… …   Wikipédia en Français

  • mainlevée — Mainlevée. s. f. Permission, liberté qu on obtient en Justice de disposer des choses qui avoient esté saisies. Il a eu, il a obtenu mainlevée. On dit, Donner mainlevée, pour dire, Donner acte par lequel on se desiste de la saisie …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Mainlevée — La mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l immunité), soit à l initiative d un particulier ou d une banque (levée d une hypothèque), soit par décision de justice… …   Wikipédia en Français

  • MAINLEVÉE — s. f. T. de Jurispr. Acte judiciaire ou volontaire qui lève l empêchement résultant d une saisie, d une opposition, d une inscription. Demander, obtenir, accorder mainlevée d une saisie arrêt, d une saisie exécution, d une saisie réelle …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • MAINLEVÉE — n. f. T. de Jurisprudence Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription. Demander, obtenir, accorder mainlevée d’une saisie arrêt, d’une saisie exécution, d’une saisie réelle …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • mainlevée — nf. manlèvâ (Albanais, Villards Thônes) …   Dictionnaire Français-Savoyard

  • Frais de mainlevée — Mainlevée La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt. Depuis la… …   Wikipédia en Français

  • levée — mainlevée …   Dictionnaire des rimes

  • Droit/Tutelle — Tutelle  Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… …   Wikipédia en Français

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